L’INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE,

PAS L’ÉCOLE !

Mais oui, mais oui, je vous assure ! Et c’est ce que l’on va voir dans cet article, INSTRUCTION EN FAMILLE : définitions, législation.

De plus en plus de familles choisissent ce mode d’instruction, et beaucoup de personnes s’interrogent, car en effet, faire ce choix est encore très peu connu et semble être hors du commun.

Mais avant même de découvrir les raisons de ce choix, découvrons ce qu’est l’Instruction En Famille.

 

C’EST QUOI L’INSTRUCTION EN FAMILLE ?

Vous connaissiez sûrement l’instruction sous la forme traditionnelle de l’école publique ou privée…  

Mais, peu connue, il existe aussi l’Instruction En Famille !

Ce qu’en dit la législation :

L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

Article L131-2 

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

 

Par ailleurs, pour instruire un enfant en famille, il n’existe pas de condition de diplôme. Vous n’avez pas, non plus, à fournir les raisons de ce choix. Mais vous serez contrôlé, car l’administration s’assurera que l’instruction donnée à l’enfant correspond au niveau exigé.

 De plus, en cherchant un peu sur la définition, ou les lois, vous verrez que beaucoup de termes sont fréquemment utilisés pour parler de ce mode d’instruction : Instruction En Famille, IEF, école à la maison, homeschooling, unschooling, non-scolarisés, non-sco…

Mais au final, cela revient au même : l’instruction est dispensée au sein de la famille.

 

 

 

 

L’INSTRUCTION EN FAMILLE : LÉGISLATION

INSTRUCTION EN FAMILLE : définitions, législation
Les articles, cités ci-dessous, sont ceux dont l’académie fait référence dans ces courriers lorsque vous déclarez vouloir instruire votre enfant dans la famille.
Il est important de les avoir lu avant de faire son choix, ou tout simplement pour comprendre que l’instruction en famille est bel et bien légal, et que ce n’est pas un choix pris à la va-vite.
 
 Article L.131-1-1 du code de l’éducation
 « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté ». 
 

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.

 

Article L. 131-5
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
« Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.
« La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. (…) »

Article L. 131-10
« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
« Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département.
« L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1.
« Ce contrôle prescrit par l’inspecteur d’académie a lieu notamment au domicile des parents de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille.
« Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.
« Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret.
« Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire.
« Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. »
 
Article L. 131-11
« Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :
« Art. 227-17-1 – Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est puni de six mois d’emprisonnement et de [*taux*] 7 500 euros d’amende. (…) »

(..) Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué qu’elles feront donner l’instruction dans la famille, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.

 

Article D. 131-11
« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d’enseignement privés hors contrat est défini par l’annexe mentionnée à l’article D. 122-1. »
 
Article D. 131-12
« La progression retenue pour l’acquisition de ces connaissances et compétences doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. »
  

POUR RÉSUMER

L’Instruction En Famille est peu connue mais est légale. Il s’agit d’un mode d’instruction comme un autre, et les méthodes d’apprentissages sont assez vastes.

Retrouvez dans la catégorie INSTRUCTION EN FAMILLE À LA RÉUNION, d’autres articles détaillés sur ce thème : les raisons pour lesquelles les familles choisissent l’Instruction En Famille, le versement des allocations familiales ou de l’allocation scolaire, les méthodes d’apprentissages, les démarches … 

Et pour plus d’infos générales, allez sur le lien d’un des sites qui nous a aidé à en connaître un peu plus sur ce sujet de l’Instruction En Famille :

le site de L’Éducation Nationale

 

 

CET ARTICLE VOUS A-T-IL PERMIS DE MIEUX COMPRENDRE CE MODE D’INSTRUCTION ?

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